Quel est le rôle du Commissaires aux comptes dans les dépôts de bilan? Procéde-t-il à des alertes? Peut il prévenir de son plein gré le Président du Tribunal de commerce?Comment se concerte-il avec le dirigeant?
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Le rôle du Commissaire aux Comptes dans la cessaation des paiements
(2 messages) (2 voix)-
Posté il y a 2 années #
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Le Commissaire aux comptes n'a plus de rôle, ni de responsabilité, puisque l'entreprise est sous contrôle de la Justice. Il est responsable en revanche des alertes à formuler auprès du Tribunal de Commerce avant l'ouverture des procédures et peut dans ce cadre engager sa responsabilité.
Posté il y a 2 années #
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