L'administrateur judiciaire doit présenter un rapport à chaque audience du Tribunal de Commerce dans le cadrec de la procédure collective. Que contient le dit rapport? Est il seul à le faire?
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Le rapport de l'administrateur judiciaire pour le Tribunal de Commerce
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Posté il y a 2 années #
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En effet l'administrateur judiciaire doit présenter un rapport à chaque audience. A chaque audience sera résumée tout l'historique et l'état d'avancement du dossier. Au début il semble que l'administrateur soit transparent sur ses dires avant l'audience avec le chef d'entreprise car il ne connait pas bien l'affaire, plus on avance dans le temps, plus il semble que les dires deviennent plus opaques et en tous les cas apres la liquidation, l'administrateur ne communique plus rien du tout au chef d'entreprise. Les dossiers sont ordonnancés de façon systématique. Un dossier par Société même dans le cas de traitement de plusieurs sociétés au sein d'un même groupe.
Posté il y a 2 années #
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