Peut-on procéder à des augmentations de salaires en cours de procédure de redressement judiciaire?
forum Depot de Bilan - Redressement Judiciaire » Questions Pratiques & Pragmatiques sur le Depot de Bilan » 3. Vivre la Procedure de Depot de Bilan » gestion - Assistance à la gestion
Augmentations de salaires en cours de procédure de redressement judiciaire
(2 messages) (2 voix)-
Posté il y a 2 années #
-
Tout à fait, on peut poposer des augmentations de salaires, voire modifier des contrats de travail, avec l'accord du salarié cela va de soi, mais aussi et surtout l'accord de l'administrateur. Car sa responsabilité est mise en cause et les AGS pourraient ne pas prendre en compte l'augmentation de salaire envisagée, en cas de licenciement. Requerir systématiquement l'accord de l'administrateur judiciaire par ecrit.
Posté il y a 2 années #
Écrire une réponse
Vous devez être connecté pour poster.