3. Vivre la Procedure

La déclaration de cessation des paiements a été déposée. La première audience du Tribunal a eu lieu. On connait le type de procédure collective à laquelle l’entreprise, le dirigeant ou les salariés sont soumis.

Durant tout le déroulé de cette procédure, depuis l’ouverture jusqu’à sa sortie, de nouveaux acteurs interviennent.

L’entreprise vivra au quotidien avec de nouveaux fonctionnements, de nouveaux partenaires de décisions, sous contrôle de nouveaux acteurs judiciaires. Certains actes deviennent interdits.  Il faut alors prendre connaissance de nouveaux droits et devoirs.

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