Evolution juridique du Plan de sauvegard...
Une nouvelle evolution juridique concernant le plan de sauvegarde….Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Source Legifrance. gouv.fr Lire la...- L’Audit environnemental, la premièr...
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Propositions de reformes le
7 janvier, 2011 |
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La première demande reçue quelques jours après la première audience, envoyée à l’entreprise par l’Administrateur judiciaire, en lettre recommandée avec accusé de réception, concerne l’audit environnemental de l’entreprise.
Compréhensible dans le cadre de sites industriels d’importance, lorsqu’il s’agit de PME/PMI de petite taille, il me semble que cette...
- Simplification des articles de lois tr...
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Propositions de reformes le
7 janvier, 2011 |
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Il semble, aux dires des juristes, que les modifications successives des articles de lois ayant attrait à l’univers de l’entreprise en difficultés en compliquent aujourd’hui leur compréhension. Nombre de récentes modifications, font appel à d’anciens renvois eux même modifiés à plusieurs reprises. Le principe de subrogation, suppression, remplacements...
Avant la procédure collective….....
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Depot de bilan - assignation, Procédures le
25 novembre, 2010 |
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Les premières difficultés, le dirigeant et son conseil
Difficultés de trésorerie ? Problème conjoncturel ou structurel ? L’analyse par le dirigeant de ces problématiques le mène généralement à en déterminer plus ou moins clairement l’origine.
Reste à mesurer les potentielles conséquences sur la vie de l’entreprise : sont-elles passagères ou de nature à...
Le portage salarial vous permet de rebon...
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Procédure de liquidation judiciaire, Procédures le
18 novembre, 2010 |
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Le portage salarial vous permet de rebondir après une procédure collective ou redressement judiciaire…
Rebondir après un dépôt de bilan ? C’est possible.En choisissant le portage salarial, vous réalisez des missions, facturez des prestations à un client, sans créer de structure spécifique, tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié. Vous êtes...
Quand doit-on déposer son bilan ?Qui ?o...
L’ouverture d’une procédure collective doit être demandée par l’entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation. L’état de cessation des paiements est constitué lorsque l’actif disponible d’une...Liquidation judiciaire. Indemnité pour ...
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Procédure de liquidation judiciaire, Procédures le
19 octobre, 2010 |
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L’employeur qui recourt à un salarié sans le déclarer (travail dissimulé) peut être condamné à lui verser une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 8223-1).
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement de cette indemnité...
Liquidation judiciaire, les juges donnen...
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Procédure de liquidation judiciaire, Procédures le
19 octobre, 2010 |
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Une société allemande crée une filiale sous forme de SARL avec Monsieur X. Monsieur X, associé minoritaire, est nommé gérant de la SARL et directeur commercial salarié. Il est licencié 8 mois avant la mise en liquidation judiciaire de la SARL. N’ayant pas perçu la totalité de ses indemnités, il déclare ses créances salariales auprès du liquidateur judiciaire...
Liquidation judiciaire. Pescarolo : « J...
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Procédure de liquidation judiciaire, Procédures le
19 octobre, 2010 |
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Placée en liquidation judiciaire, l’écurie Pesacrolo Sport, ainsi que tous ses actifs, était mise aux enchères samedi au Mans. L’équipe d’Henri Pescarolo a été rachetée en totalité par Jacques Nicolet et Joël Rivière pour 400 000 euros. « Pesca » raconte : « J’avais l’impression d’assister à mon enterrement. Il y avait les amis à la mine patibulaire,...
Le mandat ad hoc?et projet de Loi de sau...
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Propositions de reformes le
19 octobre, 2010 |
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Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immobilière des années 90 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.
Il a acquis depuis, à défaut de lettres de noblesse, une véritable reconnaissance législative (article L 611-3 et L 611-13...
Création de la procédure de sauvegarde...
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Propositions de reformes le
19 octobre, 2010 |
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L’article 57 du projet de loi de régulation bancaire et financière, définitivement adopté par le Parlement institue une procédure de sauvegarde financière accélérée limitée au cercle des créanciers financiers des entreprises, c’est-à-dire les établissements de crédit. Il s’agit d’une véritable innovation juridique qui s’inscrit dans le...
La France telle qu’elle est, et co...
Le monde ouvrier tel qu’il est et comme on le voit trop peu, à travers trois support: une exposition, un album photo et un film. Mon premier est une exposition (1), mon second un album de photo(2), mon troisième un film(3) et mon tout montre une France oubliée, celle des ouvriers. Ils sont 5,4 millions dans notre pays et on ne les entend plus, sauf dans les flash...Entreprise: la crise accentue la violenc...
Plongée dans l’univers de l’entreprise avec Eugène qui nous narre les aléas vécus par les salariés au quotidien. Déshumanisation, pressions, mensonges, démotivation, sélection, trahisons, etc. Le tableau ainsi dressé de la vie en entreprise est pour le moins féroce. La crise aura eu le mérite de révéler les travers que suivent les grandes et parfois...Procedures collectives.. »Les salarié...
Plan social, fermeture d’un site, déménagement… Autant d’évènements lourds de conséquences pour les salariés. « Même pour ceux qui sauvent leur emploi », avertit Jean-Paul Lugan, psychologue, auteur de « Le changement sans stress » (éd. Eyrolles), qui incite les entreprises à prévenir le « syndrome du...Protection du conseiller du salarie et d...
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Depot de bilan - assignation, Procédures le
12 octobre, 2010 |
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Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-40-968, n°09-41.173 et 08-45-227
Le conseiller du salarié et le conseiller prud’homme sont – parmi tant d’autres – des salariés protégés qui ne peuvent être licenciés sans autorisation expresse de l’inspecteur du travail.
Encore faut-il que l’employeur ait connaissance de cette protection et puisse...
Que penser du rôle d’assistance en pr...
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Procédure de redressement judiciaire, Procédures le
7 octobre, 2010 |
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Que penser du rôle d’assistance en procedure collective (redressement judiciaire….) dévolu à l’administrateur judiciaire, auprès du Chef d’entreprise ?
Assistance n’est assurément pas le bon terme pour définir le rôle de l’administrateur auprès du chef d’entreprise.
Son premier rôle est d’être comme un moine qui sonne les cloches à heures fixes. IL...
Apport de l’administrateur judiciaire ...
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Procédure de redressement judiciaire le
6 octobre, 2010 |
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Apport de l’administrateur judiciaire auprès du chef d’entreprise dans le cadre d’une procedure collective, au cours des deux premiers mois de la période d’observation…
Au final, une présence plutôt relative auprès du dirigeant.
Deux rencontres, l’une à notre demande au lendemain du jugement à fin de traiter les urgences du « comment procéder »,...
Création d’un « Document Unique à f...
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Propositions de reformes le
5 octobre, 2010 |
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- La Création d’un « Document Unique à fin de Procédures Collectives »
Aujourd’hui, il est demandé au Chef d’entreprise à plusieurs reprises de communiquer les mêmes informations d’une part au Greffe du Tribunal, puis à l’administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire, puis aux différents acteurs concernés, tels les Commissaires Priseurs….Bien...
Création d’un document de communicati...
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Propositions de reformes le
5 octobre, 2010 |
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- La Création d’un document de communication « La déclaration de cessation des paiements » et « Vivre la procédure collective ».
Aujourd’hui, le chef d’entreprise se présente au Tribunal de Commerce comme bon lui semble, suivant son inspiration et présente un document officiel, issu d’internet, qu’il lui faut remplir, sans aide aucune.
Ressortant de la première...
Création d’une cellule : « Délégat...
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Propositions de reformes le
5 octobre, 2010 |
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- La Création d’une cellule : « Délégation à la Procédure collective », sous tutelle du Ministère de la Justice.
L’information, relative à l’univers de la procédure collective, auprès des chefs d’entreprises, délégués du personnel et salariés est clairement inexistante en France.
Deux types d’informations sont nécessaires :
La première à titre préventif...